Le syndicat des copropriétaires...

Le syndicat des copropriétaires est un consommateur au sens de l'article L.136-1 du Code de la Consommation

La Cour de cassation, par jugement du 23 juin 2011 (pourvoi n°10-30645), a reconnu que le syndicat des copropriétaires est bien un consommateur et qu'il bénéficie donc des dispositions de protection prévues à l'article L.136-1 du Code de la consommation : tout professionnel prestataire de services (entreprise de ménage, ascensoriste,chauffagiste,etc) doit informer le syndicat des copropriétaires par écrit ,au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction,de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite.

A défaut, le contrat pourra être résilié par le syndicat des copropriétaires à tout moment, sans frais et sans préavis.

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